CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICE

Bienvenue sur

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de service en ligne régissent l’ensemble des relations entre et sa clientèle, dans le cadre d’une plateforme de mise en relation à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales sont consultables en ligne à l’adresse principale du Site ou de l’Application, imprimables et prévalent sur tout autre support de reproduction. Avant de passer commande d’un service de livraison via la plateforme auprès d’un livreur membre du réseau , le client donneur d’ordre ainsi que le livreur déclarent avoir pris connaissance des dispositions qui suivent et en acceptent expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

Dans le cadre de la mise en relation entre les livreurs et les clients, s’engage sur la qualité des livreurs membres de la Plateforme et veille au respect par chacun des engagements qui suivent dans le cadre d’un contrat et d’une charte de qualité.

Informations légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, nous vous informons que :
le présent site web / application mobile est édité par : , (marque commerciale ) contact
Le directeur de la publication de l’application est : Monsieur Azarual El Ghazi

Définitions

« Site » ou « Plateforme » ou « Appli » : Site de mise en relation accessible à l’adresse www.home-pharma.fr sur lequel propose des services de mise en relation entre clients et livreurs de produits de parapharmacie et/ou de médicaments.

« » : proposant une offre de mise en relation de clients et de livreurs de produits de parapharmacie et de médicaments.

« Vous » ou « utilisateur » : visiteur, utilisateur ou membre de la Plateforme

« Visiteur » : toute personne consultant occasionnellement , non enregistrée comme membre.

«Membre» ou « Abonné » : un (ou l’ensemble des) utilisateur(s) du service y compris, notamment, les clients et les livreurs valablement inscrit et qui ont payé ou non pour l’utilisation de

« Client donneur d’ordre » ou « Client » : la personne physique qui fait appel aux livreurs de la plateforme pour effectuer un enlèvement d’une commande de médicaments et/ou de produits de parapharmacie auprès de la pharmacie de son choix.

« Livreurs » : prestataires tiers indépendants effectuant des courses et des livraisons pour le compte des clients et référencés sur le réseau , incluant des prestataires tiers indépendants de services de livraison, de livreurs-coursiers et des prestataires tiers indépendants de services logistiques sous contrat avec ou certains affiliés de .

« Pharmaciens partenaires » : pharmaciens référencés sur la plateforme et participant à la livraison de médicaments et de produits de parapharmacie à domicile.

«Compte » : le compte individuel de chaque membre, créé lors de son inscription au site.

*

« Parties » : client, livreurs, pharmaciens et .

« Commande » : Ordre de livraison du client, à partir du site, d’un ou plusieurs services de livraison.

« Contenu » : contenu de toute nature enregistrée, publiée sur le site par , un utilisateur, un membre ou tout tiers. Les contenus comprennent les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données et liens hypertextes.

« Charte » : charte éthique, de qualité et de conformité aux recommandations de l’ARS (l’Agence Régionale de la Santé d’Ile de France) mise en place par

ARTICLE 1 – PROPRIETE DU SITE - ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire les conditions auxquelles le client et le livreur adhèrent sans réserve en utilisant le site.

Ces conditions représentent un accord contraignant entre vous et . Vous acceptez ces conditions chaque fois que vous accédez au site ou utilisez les services de

.

est une plate-forme technologique permettant aux utilisateurs des applications mobiles ou des sites web de , qui sont fournis dans le cadre des services, d’organiser et de planifier des services de livraison de médicaments et/ou de produits de parapharmacie avec des prestataires tiers indépendants desdits services

Sauf disposition contraire de dans un accord écrit distinct établi avec le Client, les Services sont mis à sa disposition pour une utilisation exclusivement personnelle et non commerciale.

EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

Vous comprenez et acceptez que ne soit partie à aucun accord passé entre les clients, les livreurs et les pharmaciens, et qu'elle n'a pas la qualité de transporteur, de livreur ou de pharmacien. n'exerce aucun contrôle concernant le comportement des clients, livreurs, pharmaciens et autres utilisateurs du site, de l'application et des services ou concernant les médicaments et/ou produits de parapharmacie, et exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE.

se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions Générales. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces Conditions Générales pour voir si des modifications y ont été apportées. Si vous continuez à utiliser le site après publication des modifications apportées, cela signifiera que vous acceptez lesdites modifications. Tant que vous vous conformez aux présentes Conditions Générales, vous accorde un droit personnel limité, non exclusif et non cessible d'accès au Site et d'utilisation du Site.

Si des utilisateurs violent ces conditions, peut suspendre pour un temps ou mettre fin à leur accès.

ARTICLE 2 – ACCES ET FONCTIONNEMENT DU SITE

2.1 Accès au Site

« » étant proposé sur Internet, pour y accéder, visiteur, utilisateur et membre doivent avoir une connexion internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d'accès à Internet sont à leur charge. ne met, à la disposition de l’utilisateur, aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter au site.

n’accorde à l’utilisateur qu'une licence limitée, non exclusive et non transférable d'accès et d'utilisation du service et de son contenu. Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les présentes Conditions Générales.

Pour accéder au Service, l’utilisateur doit créer un compte sur le site / l’application .

est libre à tout moment d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie du site ou des services, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, de modifier, suspendre, supprimer le site et mettre fin à sa publication sur le réseau internet sans que les utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

2.2 Fonctionnement du site

ne garantit pas que le fonctionnement du site soit continu et sans erreur.

ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du site, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure.

ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares.

ARTICLE 3 - INSCRIPTION ET CREATION DE COMPTE

3.1 Caractéristiques

Pour créer un Compte, vous devez être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l'âge légal dans votre pays de résidence ou avoir obtenu l'accord de votre représentant légal (parent ou tuteur) si vous êtes mineur ou si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle.

Le compte est un compte utilisateur mis à votre disposition via un nom de compte et un mot de passe.

Le compte reste la propriété de . Vous n'êtes titulaire que d'un droit d'accès au service, par l'intermédiaire d'un compte mis à votre disposition.

La gestion du compte et des informations personnelles se fait uniquement sur le site / l'application .

Le nom de compte (ou login) et le mot de passe vous permettent d'accéder au service.

Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :

  • les informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour une adresse email personnelle et valide doit être renseignée.
  • les connexions au Compte (horaires, pays, fournisseur d'accès Internet, interdiction des proxys) doivent correspondre à une utilisation normale d'un Compte Utilisateur.

3.2 Règles de création

Le nom de Compte ou login doit respecter au minimum les règles suivantes :

  • Correspondre à un mot prononçable (par exemple le mot KLCFTSQNB ne respecte pas cette règle)
  • Ne pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion
  • Ne pas être vulgaire ou insultant
  • Ne pas avoir de connotation sexuelle voire pornographique
  • Ne pas ressembler ou imiter une marque déposée
  • Ne pas faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre entité interdite par la législation
  • Ne pas ressembler ou imiter les noms de personnages crées par un des auteurs en ligne
  • Ne pas ressembler ou imiter le nom d'un membre de la société
  • Ne pas être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus

3.3 Sécurité

Pour garantir la sécurité de votre compte et éviter ainsi le vol de compte communément appelé le « hack de compte », vous vous engagez à :

  • Ne pas donner accès à votre compte à un tiers. Le prêt, le partage, l'échange, le don, l'achat, le transfert et la vente de compte sont interdits. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à ;
  • Prendre toutes les mesures afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder au compte que vous avez activé, même à votre insu ;
  • Ne pas utiliser le compte d'un tiers ;
  • Ne pas diffuser vos identifiants, à savoir le nom de compte (login) et le mot de passe ;
  • Utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;
  • Ce que puisse facilement entrer en contact avec vous, pour quelque raison que ce soit, via votre adresse email.

3.4 Responsabilité

La sécurité de votre compte est de votre seule responsabilité. ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre compte ou votre ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants de votre compte.

ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourra subir votre compte.

Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l'utilisateur de votre compte et le responsable des actions entreprises via votre compte et sur votre compte.

Vous reconnaissez que vous, et non pas , êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par vos soins et que vous devez utiliser le Service dans le respect des lois applicables.

Vous comprenez et acceptez que n'exerce aucun contrôle concernant le comportement des clients, des livreurs et autres utilisateurs du site, de l'application et des services ou concernant les produits faisant l’objet de la livraison, et exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 4 – PRESENTATION DU SERVICE ET ENGAGEMENTS De

4.1 Service

est un intermédiaire en livraison de médicaments et de produits de parapharmacie dont le rôle est de mettre en relation au moyen du site Internet (et /ou de l’application) des personnes souhaitant acheter des médicaments et /ou des produits de parapharmacie et des livreurs indépendants mandatés pour effectuer la commande et l’enlèvement des produits commandés en pharmacie.

propose au Client la possibilité après création d’un compte personnel sur la plateforme :

1. de se géolocaliser ;

2. de désigner (s’il le souhaite) la pharmacie de son choix pour passer sa commande et/ou acheter ses produits (hormis les médicaments de classe stupéfiants, cf. liste de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : http://ansm.sante.fr/var/ansm_site/storage/original/application/6585bbd3931bb9ff98eeb7f98f963082.pdf) ;

3. de scanner son ordonnance et/ou de générer la liste de produits de parapharmacie à commander ;

4. d’être mis en relation avec le pharmacien sélectionné par téléphone, système de messagerie ou via des appels automatisés par exemple pour le traitement de la commande ;

5. d’effectuer le paiement de sa commande en ligne via la plateforme d’intermédiation de paiement en ligne ;

6. de sélectionner et de géolocaliser le livreur le plus proche des lieux de livraison et de récupération de la pharmacie sélectionnée ;

7. d’être effectivement livré à l’adresse qu’il aura indiqué dans les meilleurs délais à compter de la confirmation de la livraison.

propose au livreur la possibilité après création d’un compte personnel sur la plateforme :

1. d’être référencé sur la plateforme et de bénéficier ainsi d’une visibilité et d’un apport de clientèle;

2. de proposer ses services de livraison aux clients de la plateforme en respectant la charte de qualité de service visée à l’article 4.2 ;

3. de chiffrer le prix des livraisons via l’utilisation d’un algorithme qui calcule automatiquement la distance à parcourir entre l’adresse de livraison du client et l’adresse de la pharmacie.

4. de faciliter et de mensualiser ses encaissements en étant crédité des paiements effectués par les clients directement via le module de paiement accessible sur la plateforme .

4.2 Charte de conformité, de qualité de service et d’indépendance

sélectionne des livreurs indépendants ayant la capacité juridique de proposer leurs services en respectant l’intégrité des Clients, leur vie privée et leur intégrité.

travaille avec l'ensemble des pharmacies partenaires sélectionnées et garantit l’absence de lien économique avec elles. n'intervient donc pas dans le conseil et dans une mise en relation orientée vers un pharmacien en particulier et préserve ainsi le libre choix du client.

fait aussi appel à une plateforme de paiement agréée et sécurisée externe pour faciliter les paiements des commandes entre clients, livreurs et pharmacies partenaires.

met à disposition sur son site le contenu complet de sa Charte de conformité.

4.3 Disponibilité des services

propose actuellement ses services en France mais ne peut pas traiter les commandes de personnes dont le code postal est celui d'une commune où n'a aucun pharmacien partenaire.

Vous êtes informés que les heures d'ouverture varient en fonction des habitudes commerciales locales et de la disponibilité des pharmaciens partenaires et des livreurs disponibles.

ARTICLE 5 - MODALITES DE REGLEMENT

est entièrement gratuit pour les clients. Aucun frais de gestion sous quelque forme ou de quelque nature que ce soit ne s’applique aux clients. ne prend de commission sur la prestation de mise en relation qu’aux livreurs et seulement si le prix de la prestation a été dûment encaissé. En contrepartie de l'utilisation de la plateforme en ligne de , applique ainsi des frais de service qui sont déduits des paiements effectués aux livreurs via la plateforme de paiement en ligne.

Paiement en ligne:
propose divers moyens de paiement dont certains sont gérés par des sociétés tierces à la relation existant entre et vous. ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de problème.

Vous reconnaissez et acceptez que ne soit en aucun cas responsable des paiements effectués frauduleusement sur son Site, et ce, peu importe le moyen de paiement utilisé.

S'il s'avère que vous avez effectué un paiement frauduleux, c'est-à-dire sans le consentement du titulaire du moyen de paiement, la société se réserve le droit de bannir définitivement votre compte et engager les poursuites judiciaires qui s'imposent à votre encontre.

De même, si vous avez communiqué vos identifiants à un tiers qui réalisera un paiement frauduleux, pourra alors prendre les mêmes sanctions vis-à-vis de vous.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site ou du Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation du Site ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à votre disposition par le biais du Site. se réserve le droit d'interdire ce type d'activité.

Vous ne devez pas essayer d'accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité du Site, ni à tout autre système ou réseau connecté au Site ou à un serveur , ni aux services offerts sur ou par l'intermédiaire du Site, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime.

Vous ne devez pas essayer de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité du Site ou de tout réseau connecté au Site, ni enfreindre les mesures de sécurité et d'authentification mises en place sur le Site ou les réseaux connectés au Site. Vous n'êtes pas autorisé à rétro-interroger, tracer ou essayer de tracer les informations sur les autres utilisateurs ou visiteurs du Site, ou les autres clients de , notamment tout compte dont vous n'êtes pas le détenteur ou sa source, ni à exploiter le Site ou les services ou les informations mis à disposition ou offerts sur ou via le Site, de quelque manière que ce soit, dans le but de révéler ces informations, notamment les informations d'identification personnelles ou les informations autres que vos propres informations, telles qu'elles apparaissent sur le Site.

Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l'infrastructure du site ou des systèmes ou des réseaux de , ou de tout système ou réseau connecté au Site ou à .

Vous vous engagez à n'utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d'interférer sur le bon fonctionnement du Site ou de toute transaction conduite sur le Site ou sur l'utilisation du Site par toute autre personne.

Vous ne devez pas essayer de contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l'origine d'un message ou d'une transmission envoyé à sur ou via le Site, ou d'un service offert sur ou via le Site. Vous ne devez pas prétendre être ou représenter quelqu'un d'autre, ni vous faire passer pour une autre entité physique ou morale.

Vous ne devez pas utiliser le Site ou son Contenu dans un dessein illicite ou prohibé par les présentes Conditions Générales, ni en vue d'encourager toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits de ou de tiers.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR EN TERMES DE CONTENUS

L'utilisateur s'engage, préalablement à l'enregistrement de son compte, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires éventuelles dans les conditions prévues par la loi.

L'utilisateur s'engage à ce que le contenu de son espace ainsi que le contenu des commentaires soient en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, et le cas échéant dans le pays à partir duquel il publie et édite ses contenus.

Il est rappelé que seul l’utilisateur est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet et dans son espace dédié, en aucun cas ne saurait être considérée comme responsable du contenu créé par l'utilisateur. L’utilisateur s'engage à ce que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment :

7.1 Contenus manifestement illicites

  • Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas inciter à la haine, à la violence, à l'anorexie, à la fabrication et utilisation d'explosifs, au suicide, au racisme, à l'islamophobie, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • Le contenu publié par l'utilisateur ne doit présenter en aucun cas un caractère pédophile ou pédo-pornographique ;
  • Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de violence ou encore à encourager le suicide ;
  • Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

Dans le cadre de ses obligations de surveillance sur les contenus manifestement illicites, édictées par la loi du 21 janvier 2004 pour la confiance en l'économie numérique, pourra être amenée à consulter une copie des messages envoyés par l’utilisateur via les messageries internes

7.2 Contenus litigieux

L'utilisateur s'engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d'expression. La liberté d'expression autorise la critique, le rapport d'informations vérifiées et prouvées, elle n'autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation ou allégation d'informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l'encontre de leur auteur.

  • Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
  • Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas présenter de caractère pornographique ;
  • Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image ;
  • Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire.
  • Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale ;
  • La liberté d'expression autorise la critique dès lors qu'elle est objective, argumentée, et portant sur des faits réels.
  • Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
  • Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
  • Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE - MARQUES

L'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques (collectivement désignés par le terme le « Contenu »), notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement de ce Contenu, figurant sur le Site est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par ou à , et est protégé par la législation sur l'habillage commercial, les droits d'auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.
Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions Générales, aucune section du Site ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l'accord écrit préalable de .

Vous pouvez utiliser les informations sur les produits et les services (telles que les fiches techniques, les articles de la base de connaissances et informations similaires) mis à disposition à dessein par en vue de leur téléchargement, dans la mesure où (1) vous ne supprimez pas les avis de droits d'auteur sur les copies de ces documents, (2) vous utilisez ces informations pour votre usage personnel et à des fins non commerciales et vous ne copiez pas et ne publiez pas ces informations sur un ordinateur en réseau et vous ne les diffusez pas dans quelque média que ce soit, (3) vous n'apportez pas de modifications à ces informations et (4) vous n'accordez aucun engagement ni aucune garantie quant à la teneur de ces documents.

ARTICLE 9 - COMMERCE - PUBLICITE

Il est interdit à toute personne physique ou morale de contacter un ou plusieurs membres afin de lui proposer une rémunération ou une quelconque récompense en échange d'une prestation publicitaire sur son espace personnel en tant que membre; toute demande de ce type ne peut se faire qu'avec l'accord express de .

L’utilisateur ne doit en aucun cas proposer la vente, le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale ; toute personne détectant ou suspectant que des ventes faites par un utilisateur ne sont pas régulières doit en informer immédiatement l'équipe de , par l'intermédiaire des formulaires contact/signaler un abus présent sur le site.

L'utilisateur s'engage à ne conclure en aucun cas le moindre accord avec une régie publicitaire non affiliée à ou partenaire de ; l'utilisateur s'engage à ne pas mettre de matériel à caractère publicitaire (en particulier sans s'y limiter : texte, image, vidéo, lien) émanant/ proposé par une régie publicitaire non affiliée à ou partenaire de . L'utilisateur s'engage à ne pas inclure sur son espace personnel sous quelque forme que ce soit, une ou plusieurs annonce(s) faisant la publicité ou la promotion, de quelque manière que ce soit, d'un Site internet ou d'une société exerçant une activité concurrente à celle .

L'utilisateur se déclare averti que tout matériel publicitaire fourni par une régie publicitaire externe non affiliée ou partenaire de , ainsi que toute publicité qui serait considérée comme abusive par pourra être supprimée ou remplacée par dès lors qu'elle sera avertie de son existence.

L'utilisateur autorise à référencer son espace de quelque manière que ce soit et par tout moyen de communication, notamment par l'insertion de liens à partir de son espace, de son profil ou dans les outils d'indexation du Site www.home-pharma.fr. ne peut être considérée comme responsable des dommages liés à ce référencement.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE ET GARANTIE

propose une plateforme ou une place de marché en ligne dotée d'une technologie adaptée permettant aux clients et aux livreurs de se rencontrer en ligne et d'organiser des prestations de livraison directement entre eux.

L'utilisation du site, de l'application et des services est destinée à faciliter la mise en relation des clients et des livreurs ainsi que l’organisation et le paiement des livraisons directement entre eux. ne peut pas contrôler et ne contrôle pas le contenu des annonces ni l'état, la légalité ou le caractère adapté des livraisons et/ou des produits livrés. exclut toute responsabilité relative aux livraisons. En conséquence, les membres effectueront ou accepteront leurs livraisons à leurs propres risques.

mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service et vous fournir le service 24h/24, 7 jours/7.

Néanmoins n'a qu'une obligation de moyen concernant l'accès et l'utilisation du Service.
ne peut pas garantir que les fonctions proposées par le Service seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les Services ou serveurs qui l'hébergent sont exempts de virus ou de bugs.

Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement du service, celui-ci pourra être interrompu temporairement par , sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. ne vous accordera aucune compensation en cas d'interruption du service.

La responsabilité ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
Par ailleurs ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites ou pages personnelles de l'utilisateur (sites, blogs personnels de l’utilisateur dont l’accès s’effectue en externe ou interne à . L’utilisateur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations, textes, images, vidéos, données, fichiers, programmes contenus dans son espace personnel ou sur sa page personnelle.

L'utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre utilisateur du fait de son espace personnel ou de sa page personnelle.

est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du service.

ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites. n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des idées, des opinions, des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs.

L’utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses internet qu'il inclut sur son site ou sa page personnelle et garantit la société, ses filiales, dirigeants, agents et employés contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.

ne garantit pas contre et ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'utilisateur transfère sur son site (même question qu’au-dessus).

L'utilisateur accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l'utilisateur d'effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.

ne garantit pas une fréquentation minimum de l’espace de l'utilisateur et ne garantit pas non plus la réalisation d'un quelconque chiffre d'affaire ou bénéfice par le membre utilisateur.

ne peut notamment être considérée comme responsable :

  • du mauvais fonctionnement, de la discontinuité ou de la mauvaise qualité des services proposés sur le site de l'utilisateur ;
  • de la non-conclusion ou de tout litige dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat proposé sur le site de l'utilisateur;
  • des vices cachés, de la conformité, de la légalité ou de la dangerosité des biens et services proposés sur l’espace dédié de l'utilisateur ;
  • des mensonges, exagérations, vols, violences, réticences dolosives commises par l'utilisateur.

ARTICLE 11 - INFORMATIONS PERSONNELLES - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Tous nos traitements de données à caractère personnel sont mis en oeuvre dans le respect de notre politique des données clients / contacts accessible ici.

s'engage à ne pas communiquer vos informations à des tiers et à tout mettre en œuvre pour empêcher la diffusion de celles-ci, sauf autorisation expresse de votre part. se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait d'accéder à des informations personnelles qui ne la concernerait pas.

En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site Internet www.home-pharma.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant détenues par , demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi informatique et libertés, vous êtes seul habilité à accéder à vos informations personnelles, à les modifier et à les supprimer. Vous pouvez exercer ce droit via le site http://www.home-pharma.fr en indiquant vos noms, prénoms, adresse mail et adresse de votre domicile et en justifiant de votre identité.

n'a aucune obligation de fournir des informations liées à un compte spécifique, même si un utilisateur le demande, sauf aux autorités compétentes dans le cadre d'une enquête judiciaire.

A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'utilisateur pourront néanmoins être conservées.
Par ailleurs et afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies). L'acception de ces cookies est obligatoire pour toute souscription d'abonnement.
se réserve également le droit de collecter certaines informations : - liées à votre ordinateur (IP, fournisseur d'accès, configuration matérielle, configuration logicielle) - liées au service (log et historique de tous les échanges de données, log et historique des connexions).

ARTICLE 12 - SANCTIONS

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales, du contrat d’abonnement en tant que membre, ou de tout autre document rédigé par , celle-ci se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès au service, à votre compte et à tous les autres services de .

Les sanctions sont fonction de la gravité de la violation. Elles pourront consister, de manière non limitative, en les actions suivantes :

  • L'avertissement : L'avertissement n'a pas de conséquence directe sur le compte. Vous pourrez continuer à utiliser le service sans changement. Il est là avant tout pour vous avertir que vous risquez des sanctions plus importantes si vous continuez d'enfreindre les règles de .
  • La suspension de (3) jours : La suspension de trois jours est généralement utilisée en cas de premier manquement notable aux règles de . Il s'agit du premier palier applicable dans l'échelle des suspensions de compte.
  • La suspension définitive : Le Compte est fermé définitivement, vous ne pouvez plus y accéder. Cette sanction est généralement appliquée dans les cas de récidives ou de manquement grave ou impardonnable aux règles de .

se réserve le droit d'appliquer n'importe quelle sanction à un compte, compte tenu de la gravité de la violation, sans obligatoirement avertir ou appliquer une sanction de durée moindre au préalable. Vous acceptez que ces sanctions soient sans appel et que vous ne pourrez en aucun cas contester les décisions prises par .

En plus des sanctions décrites ci-dessus, pourra prendre les sanctions qui s'imposent, et notamment engager des poursuites civiles et pénales contre le contrevenant.

Sauf mention contraire dans les présentes conditions générales ou accord exceptionnel de , il ne sera procédé à aucun remboursement si le compte est annulé avant la fin de la période d'abonnement.

ARTICLE 13 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES – CONDITIONS PARTICULIERES

13.1 Modifications

se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment.

Chaque modification prendra effet à compter de sa mise en ligne sur le site. s’engage à informer préalablement les membres par courrier électronique ou par affichage sur le site. En cas de refus de la modification, l’utilisateur ne devra plus utiliser le site ou les services concernés par la modification et son compte pourra être supprimé sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité. Toute utilisation du site après la mise en ligne de la modification vaut acceptation de ladite modification.

13.2 Services

Chaque service peut être soumis à des conditions particulières.

est libre d’ajouter et de supprimer des services du site et/ou de modifier leurs caractéristiques, conditions d’utilisation et autres conditions particulières. Elle en informera les membres par courrier électronique ou affichage sur le site.

L’utilisateur peut être amené, dans le cadre de l’utilisation du site ou par son intermédiaire, à utiliser des services ou accéder à des contenus fournis par des tiers. décline toute responsabilité quant aux dits services et contenus, auxquels elle est étrangère, le tiers fournisseur du service ou du contenu étant seul responsable à l’égard de l’utilisateur.

ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu dans le cadre d’échanges réalisés en dehors du site, même entre membres.

ARTICLE 14 - ACHATS - AUTRES CONDITIONS GENERALES

Des conditions générales annexes pourront s'appliquer à des achats de biens ou de services, ainsi qu'à des sections ou fonctionnalités spécifiques du site ou de l’Application mobile, notamment les concours, promotions et autres offres similaires, lesdites conditions étant intégrées aux présentes conditions générales à titre de référence. Vous acceptez de vous conformer à ces conditions générales annexes. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions publiées pour, ou applicables à une section spécifique du site ou pour un service offert sur ou via le site, ces dernières conditions prévaudront et régiront l'utilisation de cette section du site ou de ce service spécifique.
Le cas échéant, les obligations de vis-à-vis de ses produits et services sont régies uniquement par les conventions aux termes desquelles elles ont été définies et aucun élément figurant sur ce site ne saurait être interprété de façon à modifier ces conventions.
pourra apporter des changements aux produits et services offerts sur le site ou aux prix applicables à ces produits et services à tout moment et sans préavis. Les informations publiées sur le Site concernant des produits et des services peuvent être obsolètes, et ne s'engage nullement à mettre à jour les informations publiées sur le site relatives à ces produits et services.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont régies par la Loi et la langue française.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'utilisateur, de ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes conditions générales accessible sur le site www.home-pharma.fr aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Conditions générales Version 1
20/06/2019